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Vous envisagez de céder votre entreprise à vos employés par le biais d’une FCE? Vos 10 premiers millions de dollars de gains en capital provenant de la vente pourraient être non imposables. Cette ressource va vous aider à déterminer votre admissibilité (ou celle de votre client).
Conditions pour l’incitatif fiscal sur les gains en capital d’une FCE
Le gouvernement fédéral offre un incitatif fiscal aux propriétaires d’entreprise qui cèdent leur entreprise à leurs employés par le biais de la nouvelle structure de fiducie collective des employés. En cédant au moins 51 % des parts de l’entreprise, les propriétaires peuvent bénéficier d’une exonération fiscale pouvant atteindre 10 millions de dollars en gains en capital tout en pouvant conserver une influence sur l’entreprise après la vente.
La plupart des propriétaires d’entreprise canadienne pourraient être admissibles, mais des règles précises s’appliquent. Vous pouvez en apprendre davantage sur cette nouvelle fiducie ici, mais voici un résumé rapide des conditions pour vous aider à prendre la décision de vous renseigner.
Conditions liées au propriétaire
Considérations clés
Conditions liées à l’entreprise
Particuliers admissibles
Les propriétaires individuels sont admissibles. Même si les parts sont détenues par une fiducie personnelle ou une société de portefeuille, vous pourriez être admissible. Parlez-en avec votre conseiller. Les entreprises qui vendent d’autres entreprises dont elles sont propriétaires ne sont pas admissibles.
Actifs productifs de l’entreprise
Plus de 50 % de la juste valeur marchande de l’entreprise doit provenir d’actifs utilisés principalement par l’entreprise pour la production. Les entreprises possédant principalement des actifs passifs, comme des biens immobiliers, ne sont pas admissibles.
Affectation de l’incitatif
L’incitatif de 10 millions de dollars porte sur une seule transaction. Les propriétaires doivent donc décider entre eux de la répartition.
Participation active
Le propriétaire (ou son conjoint) doit avoir participé activement à l’entreprise, actuellement ou précédemment, et ce pendant au moins deux ans. Les actionnaires passifs ne sont pas admissibles.
Entreprises non admissibles
Les sociétés professionnelles par actions telles que définies par la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu ne sont pas admissibles. Cela comprend les cabinets comptables, dentaires, médicaux et chiropratiques.
Exonération combinée
L’incitatif de 10 millions de dollars pour une FCE peut être combiné avec l’exonération cumulative des gains en capital de 1 250 000 $ pour augmenter l’exonération totale.
Condition d’âge
Le propriétaire doit avoir au moins 18 ans.
Employés bénéficiaires
Au moins 75 % des employés bénéficiaires de la nouvelle FCE doivent résider au Canada.
Exonération de l’impôt minimum de remplacement
L’incitatif pour une FCE est exonéré de l’impôt minimum de remplacement, et le calcul de celui-ci n’en réduira pas le montant.
Pour plus de renseignements sur les règles et les conditions, consultez la page officielle de l’ARC.
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