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Admissibilité à l’incitatif fiscal sur les FCE

Prenez une minute pour répondre à ce questionnaire et savoir si vous êtes admissible à l’incitatif fiscal sur les dix premiers millions de dollars en gains en capital d’une FCE.

Durée: 1 minute
1.

Votre entreprise est-elle une « société professionnelle par actions » aux termes de la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu?

La Loi fédérale de l’impôt sur le revenu établit qu’une société professionnelle par actions comprend toute société de comptables, de dentistes, d’avocats, de médecins, de vétérinaires et de chiropraticiens.

2.

Les actifs utilisés par l’entreprise pour la production constituent-ils plus de 50 % de la juste valeur de l’entreprise?

Un « actif non productif » désigne des biens comme des immeubles ou des placements dans des actions qui ne fournissent pas de services aux clients. Si la plus grande partie de la valeur de votre entreprise n’est pas constituée d’actifs non productifs, vous pouvez répondre « Oui ».

3.

Au moins 75 % de vos employés sont-ils des résidents canadiens?

4.

Qui est le propriétaire de votre entreprise?

5.

Vous ou votre conjoint avez-vous travaillé dans l’entreprise pendant au moins deux ans à un moment donné?

6.

Êtes-vous âgé de 18 ans ou plus?

Vous êtes probablement admissible à l’incitatif fiscal sur les gains en capital d’une FCE.

Votre entreprise semble répondre aux conditions pour tirer parti de l’incitatif fiscal sur les dix premiers millions de dollars en gains en capital d’une FCE au Canada. Consultez votre conseiller en relève d’entreprise, votre avocat ou votre comptable pour obtenir plus de renseignements.

Vous pourriez être admissible à l’incitatif fiscal sur les dix premiers millions de dollars en gains en capital d’une FCE.

Vos réponses indiquent que votre entreprise pourrait devoir répondre à d’autres conditions pour être admissible à l’incitatif fiscal sur les dix premiers millions de dollars en gains en capital d’une FCE. Afin de confirmer votre admissibilité, consultez votre conseiller en relève d’entreprise, votre avocat ou votre comptable.

Vous n’êtes probablement pas admissible à l’incitatif fiscal sur les dix premiers millions de dollars en gains en capital d’une FCE.

Selon vos réponses, votre entreprise ne répond probablement pas aux critères d’admissibilité à une FCE au Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur d’autres stratégies de sortie ou pour discuter de vos options, vous devriez consulter votre conseiller en relève d’entreprise, votre avocat ou votre comptable.

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